Conditions générales de service et mandat

Version du 16 novembre 2026.

1. Prestataire

Le service Indemnivol est fourni par EI LBR, SIRET 444 436 265 00052, Rue du Verger, 91700 Villiers-sur-Orge, France (ci-après « Indemnivol »). Contact : contact@indemnivol.fr.

2. Objet

Indemnivol propose aux passagers aériens (ci-après « le Client ») de réclamer en leur nom et pour leur compte les sommes qui leur sont dues par une compagnie aérienne à la suite d'un retard, d'une annulation, d'un refus d'embarquement, d'un déclassement ou d'un problème de bagage, sur le fondement du règlement (CE) 261/2004 et de la Convention de Montréal.

La vérification en ligne fournit une estimation indicative. Indemnivol n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de consultation juridique personnalisée.

3. Mandat

En signant électroniquement le mandat, le Client autorise Indemnivol à :

  • adresser à la compagnie aérienne une réclamation, des relances et une mise en demeure ;
  • saisir en son nom le médiateur de la consommation compétent, notamment la Médiation Tourisme et Voyage ;
  • recevoir les sommes versées par la compagnie sur le compte bancaire exclusivement affecté aux fonds encaissés pour le compte des passagers ;
  • délivrer quittance à la compagnie des sommes reçues.

Aucune action en justice n'est engagée sans l'accord écrit préalable du Client. Le cas échéant, elle est confiée à un avocat, selon des modalités présentées au Client avant tout engagement.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et déclare avoir l'accord des autres passagers qu'il désigne, ou être leur représentant légal.

4. Rémunération

Indemnivol perçoit une commission de 15 % des sommes effectivement obtenues de la compagnie (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Aucun frais n'est dû si aucune somme n'est obtenue. Il n'y a ni frais de dossier, ni abonnement.

Si la compagnie verse tout ou partie des sommes directement au Client après la signature du mandat, ou lui propose un bon d'achat ou des miles qu'il accepte, le Client en informe Indemnivol sans délai et lui règle la commission de 15 % calculée sur la valeur obtenue, sur présentation d'une facture.

5. Reversement des fonds

Les fonds encaissés pour le compte du Client sont reversés par virement sur le compte qu'il a indiqué, déduction faite de la commission, dans un délai de 30 jours à compter de leur encaissement. Un avis de reversement valant quittance et la facture de commission sont mis à disposition dans l'espace du Client.

6. Obligations du Client

Le Client fournit les justificatifs demandés (carte d'embarquement ou réservation, pièce d'identité, justificatifs de frais, RIB) et s'abstient de mener en parallèle sa propre réclamation ou de mandater un autre intermédiaire pour le même vol.

7. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@indemnivol.fr. S'il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai et qu'une somme est obtenue pendant celui-ci, la commission reste due.

8. Révocation

Le Client peut révoquer le mandat à tout moment par écrit. La commission reste due sur les sommes obtenues grâce aux démarches déjà effectuées par Indemnivol.

9. Responsabilité

Indemnivol est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'obtention d'une indemnisation, la compagnie pouvant notamment invoquer des circonstances extraordinaires. Assurance de responsabilité civile professionnelle : [ASSUREUR], contrat n° [NUMÉRO].

10. Activité réglementée

Déclaration d'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui adressée le [DATE] au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes (art. R124-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des passagers, ouvert auprès de [BANQUE].

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation concernant le service d'Indemnivol peut être adressée à contact@indemnivol.fr. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION CHOISI PAR INDEMNIVOL — nom, site web]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.